Chambre des conseillers
Le projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers, permettra aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives (patronat) de garder un groupe parlementaire, a indiqué mardi à Rabat, le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit.
M. Laftit a affirmé que les amendements du projet de loi organique n°05.21 tendent, en particulier, à permettre aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives de garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre, pour leur permettre d’exprimer les préoccupations et les doléances des acteurs économiques et des entreprises nationales.
A cette fin, le projet de loi organique prévoit que les candidats aux élections des représentants des organisations professionnelles patronales ne pourront plus recevoir d’accréditation de la part d’un parti politique, a souligné le responsable gouvernemental, indiquant que l’objectif est de permettre à ces organisation de constituer, au sein de la Chambre des conseillers, leur propre groupe tout au long du mandat.
En outre, dans le cadre de la normalisation des nouvelles dispositions juridiques entre les deux chambres du parlement, M. Laftit a relevé que le projet de loi organique comprend les mêmes amendements que ceux du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants, au niveau du renforcement des garanties de la concurrence électorale.
Selon les nouvelles dispositions du projet de loi organique, le conseiller ne doit nullement renoncer, durant son mandat, à l’appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s’est présenté aux élections, au risque d’une déchéance, a-t-il expliqué, ajoutant que les candidats au siège de conseillers seront responsables des soutiens financiers publics alloués pour les dépenses liées à leur campagne.
Enfin, il sera question de rationaliser les mandats électoraux, en instituant l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de président du conseil de toute commune, dont la population dépasse 300.000 habitants, conclut M. Laftit.
