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Report de l’examen du projet de loi organique sur les désignations aux hautes fonctions |
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Écrit par admin
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La commission parlementaire de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a reporté l’examen et l’adoption du projet de loi organique n° 02.12 relative à l’application des articles 49 et 92 de la Constitution et se rapportant aux désignations aux hautes fonctions. La prochaine réunion de cette commission a été fixée au 22 mai 2012.
Ce report a été décidé à la demande des groupes de l’opposition qui ont réclamé davantage de temps pour examiner le sujet.
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