Parlement : Débat autour de l'immunité pénale des militaires

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Écrit par M.T

L'examen du projet de loi N° 01.12 relatif aux garanties fondamentales, accordées aux militaires des Forces armées royales, a suscité mardi un vif débat au sein de la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger relevant de la Chambre des représentants. Ce débat a porté essentiellement sur l'article 7 de ce projet qui stipule que "Ne sont pas pénalement responsables les militaires des Forces armées royales qui, en exécution des ordres reçues de leur hiérarchie, dans le cadre d'une opération militaire se déroulant sur le territoire national, accomplissent normalement leur mission.
"A cet égard, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, les militaires bénéficient de la protection de l'Etat contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils peuvent être l'objet à l'occasion, pendant et après l'exercice de leur fonction.
"Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la même protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages. "Ne sont pas également responsables les militaires, qui dans le respect des règles du droit international humanitaire et dans le cadre d'une opération militaire se déroulant à l'extérieur du territoire national, accomplissent normalement la mission pour laquelle ils ont reçu mandat".
Dans le cadre de ce débat, certains députés ont demandé de ne pas étendre cette immunité aux membres de la gendarmerie royale, qui constitue pourtant, selon ses statuts un corps d’armée. Pour des députés du Parti de l'authenticité et de la modernité (PAM), les éléments de la gendarmerie ne doivent pas bénéficier de la disposition de l'article 7 dudit projet "ne sont pas pénalement responsables", étant donné qu'ils ont la qualité de police judiciaire.
Cette demande a été rejetée par M. Abdellatif Loudiyi, ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale qui a rappelé que la gendarmerie royale est un corps d'armée et qu'il n'y a pas lieu de l'exclure. Lors de la réunion de mardi, trois groupes parlementaires de l'opposition (USFP, PAM et UC) ont proposé à la commission de demander l'avis du Conseil national des Droits de l'homme (CNDH) sur la conformité ou non de l'article 7 dudit projet aux engagements internationaux du Royaume en matière des droits humains.
En attendant, ont-ils soutenu, l'examen du projet doit être reporté, jusqu'à réception de l'avis du CNDH, contrairement à d'autres groupes parlementaires qui ont estimé nécessaire de poursuivre l'examen du texte. Pour dépasser ce "blocage", les groupes de la majorité et de l'opposition ont convenu de se concerter, selon des sources parlementaires, pour parvenir à une formule de compromis, sachant que l'examen dudit texte va reprendre mardi prochain.