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Fera-t-il baisser le nombre d’activités informelles au Maroc ? PDF Imprimer Envoyer
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Écrit par Anne-Emilie Arnault   

Un nouveau statut : l’auto entrepreneur


Les autorités marocaines entendent «lutter contre les activités informelles» et palier le chômage  en suscitant «un élan entrepreneurial chez les demandeurs d’emplois», au moyen de la loi 114-13 votée par les deux chambres mais non publiée au bulletin officiel.

Une fois cette loi entrée en vigueur, toute personne physique exerçant, «à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataires de services, dont le chiffre d’affaires encaissé ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 200.000 DH pour les prestations de services», sera éligible au statut d’auto entrepreneur. L’article 42 ter du Code général des impôts indique néanmoins que certaines activités seront exclues du régime de l’auto entrepreneur. Ces activités devraient être fixées par voie réglementaire.

En résumé, les avantages de ce statut, d’après les responsables, sont fiscaux, avec un régime spécifique pour l’AE. De plus, le statut garantit une couverture sociale et médicale, mentionnés dans une législation particulière «en cours». Certaines procédures sont également simplifiées : ainsi, les futurs auto entrepreneurs ne doivent pas s’inscrire au registre de commerce ; ils ne doivent pas tenir une comptabilité ; ils peuvent domicilier leur activité dans leur résidence. A ce propos, à raison de dettes liées à ladite activité, seule la résidence principale est épargnée, l’auto entrepreneur étant financièrement responsable sur ses biens personnels. Les créanciers ne pourront donc pas faire procéder de saisies sur la résidence principale de l’auto entrepreneur.  Autre responsabilité de l’AE : il a les mêmes obligations légales et réglementaires que les autres entrepreneurs, telles que protéger le consommateur ou encore respecter les normes de sécurité et d’hygiène.

Concrètement, ce statut s’acquiert en s’inscrivant à un registre spécifique tenu par Barid al Maghrib (dépôt d’une demande) avec une déclaration d’existence. Barid al Maghrib doit ensuite valider l’activité et ses conditions d’exercice. Les procédures «simplifiées» concernent aussi les radiations. En cas de «non déclaration du chiffre d'affaires ou déclaration d’un chiffre d’affaires nul au titre d’une année civile au-delà de la première année, encaissement d’un chiffre d’affaire annuel supérieur à l’un des seuils de CA fixés, pendant 2 années consécutives, non versement de l'impôt et de la cotisation sociale au titre du régime de couverture sociale et médicale, transformation en statut de société quelle que soit sa forme juridique, décision judiciaire prononcée à l'encontre de l'auto-entrepreneur pour non respect des textes  législatifs en vigueur lors de l'exercice de son activité », l’auto entrepreneur est radié. Toutefois, il peut se réinscrire «facilement», selon les autorités, «à condition de payer les montants dus au titre des impôts et cotisations sociales». Les responsables affirment d’autre part vouloir accompagner l’auto entrepreneur : Barid al Maghrib accueillera et conseillera les AE ; une plateforme électronique devrait aussi être mise en place. Un comité national de l’auto entrepreneur sera également créé auprès du Ministère chargé du commerce et de l’industrie, lequel suivrait les répercussions pratiques de ladite loi. «Un dispositif d’accompagnement en termes de financements devrait aussi être prévu.»

Au niveau juridique, plusieurs décrets sont encore attendus «pour 2015» (concernant la liste des activités éligibles ou encore la mise en œuvre pratique de la loi). Au niveau fiscal, par contre, le statut fiscal semble déjà clairement défini. L’impôt sur le revenu est régi comme suit. Il est appliqué au chiffre d’affaires encaissé l’un des taux suivants : 1% sur le montant qui ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; 2% sur le montant qui ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestations de service. «Les taux susvisés sont libératoires de l’Impôt sur le revenu.» Par ailleurs, bien que soumis à la taxe professionnelle une fois le délai de l’exonération de 5 ans prévu pour toute activité professionnelle nouvellement créée prend fin, l’auto entrepreneur est exonéré de TVA. L’AE doit donc déclarer son chiffre d’affaires et verser son impôt auprès de Barid al Maghrib, de manière mensuelle ou trimestrielle. En cas de cessation, transformation ou cession de l’entreprise, celles-ci doivent être déclarées auprès de Barid al Maghrib également.

Plusieurs préoccupations sont déjà exprimées. Les contrôles fiscaux, par exemple, bien que toujours possibles, se baseraient juste sur les recettes de l’auto entreprise « mais vous les avez déjà dans les déclarations », fait remarquer un entrepreneur. Un juriste dit ne pas comprendre pourquoi les exclusions ne sont pas prévues «dans un texte de loi, ne serait-ce que de manière large». «Ce n’est pas à l’administration fiscale de se donner des droits que le droit ne lui donne pas. Je ne pense pas que les exclusions doivent être réglées par décret. Pour moi, c’est à la loi de le faire.» Un autre souci relevé est la possibilité «d’autobridation» par les auto entrepreneurs. «Ne risque-t-on pas que certains diminuent sciemment leur chiffre d’affaires pour garder la même taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui pourrait signifier un retour vers l’informel ?» Un des conférenciers fait remarquer que même dans des secteurs a priori très structurés, certains ne déclarent pas leurs forfaits ou n’exercent pas de comptabilité. Le risque existe donc dans de nombreux domaines. Un entrepreneur s’enquiert de savoir si un même entrepreneur peut cumuler plusieurs activités différentes : est-il possible d’être auto entrepreneur plusieurs fois. «Il existe des pays où le mari, l’épouse et les deux enfants vivant tous sous le même toit sont des auto entrepreneurs, avec des chiffres d’affaires additionnés qui dépassent le million…».

Les responsables rappellent le but premier de la nouvelle loi à venir : attirer les jeunes diplômés, les petits commerçants au moyen d’une «carotte sociale», à savoir la couverture sociale. C’est facile car une déclaration fiscale suffit. «Les factures, toutes charges comprises, vont également tenter certains commerçants à franchir le pas vers le formel».

 

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