Pour un système fiscal efficace, juste et équilibré

Par Fairouz El Mouden

Le projet de réforme fiscale au Maroc est actuellement en débat parlementaire. Le projet de loi-cadre 69-19 fixe une série de priorités majeures pour mettre en place un système fiscal efficace, juste et équitable qui doit être en parfaite harmonie avec les objectifs du nouveau modèle de développement et du financement des politique publiques. La réforme se veut ainsi une continuité  dans le processus des réformes fondamentales  engagées par le Maroc ces dernières années.

Entamée depuis les dernières assises nationales sur  la fiscalité organisée en 2019, la réflexion sur la réforme fiscale est effective. Après son adoption en Conseil des ministres, le projet de loi-cadre portant réforme fiscale est en discussion dans les deux chambres. Il  engage une liste de  priorités qu’il faudrait rendre opérationnelles dans un délai de 5 ans.il s’agit principalement de mettre en  place le principe de neutralité fiscale en matière de TVA, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base.

De converger progressivement  vers un taux unifié en matière d’IS, notamment pour les activités industrielles et les taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d’accélération industrielle et de services, vers un taux unifié. Il est aussi recommandé d’améliorer la contribution, en matière d’IS, des établissements et entreprises publics et des sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole. Il en est de même pour la baisse progressive des taux relatifs à la cotisation minimale et du réaménagement du barème progressif des taux d’impôt sur le revenu qui sont applicables aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt.

La réforme fiscale se place ainsi comme un pilier structurant pour le financement du Nouveau modèle de développement afin de mobiliser tout le  potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques et le  développement économique et social.  L’adoption du projet de loi-cadre 69-19 se veut aussi un cadre de référence pour instaurer la sécurité juridique du contribuable; la simplicité et la transparence du régime fiscal; la contribution de tous aux charges publiques proportionnellement aux potentialités contributives de chacun… Bref, la réforme se veut un cadre harmonisé entre la fiscalité des collectivités territoriales et la fiscalité centrale.

Parmi les principales priorités du projet de la loi-cadre, il faut citer une fiscalité juste et équitable qui soit incitative à l’investissement productif et à la création de la valeur ajoutée et d’emplois. La réduction des inégalités; le développement territorial, la justice spatiale et la conformité aux bonnes pratiques internationales sont autant d’objectifs majeurs.  L’efficacité et l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance des usagers ne sont en reste et y figurent en pôle position.

Les autres fondamentaux mettent en avant  le renforcement de  la contribution de la fiscalité au financement des politiques de développement, la baisse  de la pression fiscale sur le contribuable au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette et la mise en place du principe de neutralité fiscale en matière de TVA.

La convergence des régimes préférentiels avec les normes et standards internationaux et les bonnes pratiques fiscales est recherchée. Idem pour celle des dispositions fiscales avec les règles générales du droit et les règles comptables en vigueur.

Le projet de loi-cadre 69-19 veut aussi consolider la compétitivité nationale et internationale et favoriser la mobilisation de l’épargne et l’orienter vers les secteurs productifs.

La mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques et la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et au regard des priorités  et la simplification et rationalisation des taxes des collectivités territoriales s’inscrivent dans les priorités de la dite réforme qui vise aussi :  à intégrer l’informel dans le secteur structuré; simplifier et adapter le régime fiscal applicable aux activités de proximité génératrices de revenus modestes; renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La convergence et harmonisation des règles de la fiscalité des collectivités territoriales avec celles régissant la fiscalité de l’Etat et le regroupement des taxes portant sur des activités économiques, et celles portant sur le patrimoine immobilier sont attendues.

Des mesures incitatives favorisant le développement des entreprises innovantes au profit des  startups et structures de soutien sont escomptées. Ainsi que l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel. La réforme vise tout aussi la mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale, conformément aux conventions et accords et la garantie des droits des contribuables et ceux de l’administration.

Enfin, il est prévu des mesures fiscales adaptées au secteur culturel et à la promotion de l’économie sociale et la protection de l’environnement à travers notamment l’instauration d’une taxe carbone.

Les avis des groupes parlementaires

PJD

Le groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement  a estimé que « la réforme fiscale s’opère d’une position de force. La loi-cadre constitue un mécanisme constitutionnel à mettre à profit d’une manière à assurer la pérennité des réformes structurelles et de leur conférer une orientation stratégique autour des priorités et des objectifs fondamentaux de la réforme convenue. Le PJD confirme que cette réforme aura un impact positif sur les finances publiques et l’économie nationale.

PPS

Le groupement parlementaire du Parti du Progrès et du Socialisme  a noté que le projet de loi-cadre constitue une « réforme politique » par excellence et établit une nouvelle génération de réformes. Il contribuerait aussi au traitement de nombreux problèmes de société et le suivi des chantiers structurants, comme ceux de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté.

Le projet de loi vise également, selon le groupement parlementaire, à lutter contre les disparités spatiales et sociales, à donner une impulsion vers une économie forte et créatrice de la richesse et de l’emploi, et à jeter les bases d’une politique fiscale équitable.

PAM

Le groupe du Parti Authenticité et Modernité a fait savoir que la réforme fiscale devrait permettre une distribution équitable de la richesse et asseoir l’équité sociale, face aux  dysfonctionnements actuels. Le groupe, rappelle que la réforme est le point de départ du déploiement de l’ensemble des chantiers du Royaume, à l’instar du nouveau modèle de développement (NMD) et de la généralisation de la protection sociale. Il a aussi mis l’accent sur l’importance de rétablir la confiance entre le citoyen et l’administration fiscale.

RC

Le groupe du rassemblement constitutionnel a souligné que le projet de loi-cadre incarne l’engagement de l’Etat à établir une politique fiscale « juste et équitable », comme stipulé dans la Constitution de 2011. Le groupe a appelé à définir les attributions et la structure de l’Observatoire national de la fiscalité et à intégrer le secteur informel. Lequel entrave le processus de réforme du système fiscal.

PI

Le groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme a, pour sa part, affirmé que le projet de loi-cadre aura des effets importants sur l’économie nationale et sur le développement inclusif en général. Pour ce dernier « Le projet est arrivé assez tardivement après trois Assises sur la fiscalité, et il s’interroge, sur la raison de la précipitation dans la discussion dudit projet de loi-cadre qui nécessite davantage de temps pour l’adopter, en vue d’améliorer la qualité de ses dispositions via l’ouverture sur les avis d’experts ».

GH

Le groupe Haraki a considéré que ce projet prévoit effectivement les bases et les principes encadrant un système fiscal global et inclusif … la réforme fiscale constitue le maillon principal en matière de financement de diverses politiques. D’autant plus que l’impôt dans sa philosophie générale intègre un principe de solidarité et découle d’un principe constitutionnel qui stipule que tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques.

USFP

Le groupe socialiste a, souligné l’importance du projet de loi-cadre qui intervient dans un contexte caractérisé par la propagation de la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19) et un dynamisme social et mobilisateur. Notant que le projet  veut réduire la pression fiscale sur la classe moyenne et préserver son pouvoir d’achat, ainsi qu’à incarner la justice fiscale selon le principe de participation égalitaire et solidaire. Le projet constitue un mécanisme pour établir une nouvelle relation entre le citoyen marocain et le système fiscal.