Dans le cadre de son intervention lors de la séance consacrée aux questions orales du 1er août 2017, Said Nmili, membre du Groupement parlementaire du Progrès et du Socialisme (GPPS), a souligné l’importance de l’adoption de la loi n°69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels. Il s’agit pour lui d’une mesure de précaution visant à mettre un terme à l’usurpation des biens d’autrui et à protéger les citoyens de toutes formes de spoliation.
Il a expliqué que ce texte de loi constitue une mesure préventive visant à lutter contre l’usurpation des biens d’autrui tout en mettant l’accent sur l’engagement et l’interaction positive de l’ensemble des formations parlementaires de la majorité gouvernementale. De même, Saïd Nmili a invité les responsables à mettre en œuvre les Hautes Instructions Royales contenues dans le message adressé au ministre de la Justice et des libertés publiques, le 30 décembre 2016, l’exhortant à lutter résolument contre le phénomène de spoliation des biens immobiliers.
Le député du PPS a indiqué que ce projet a pour objectif de conforter la confiance des citoyens et de protéger leurs biens contre tous les abus. En sus de cela, la nouvelle loi dispose que les procurations sous seing privé devront être notifiées par un PV officiel ou un PV authentiquement daté et rédigé par un avocat agrée près la Cour de cassation pour protéger les intérêts des propriétaires et de leurs ayants droits. Le but escompté est de contribuer à la protection judiciaire de la propriété immobilière, le développement et la promotion des investissements, a-t-il déclaré avec insistance, sans oublier aussi la lutte contre l’usurpation des biens d’autrui en recourant à la falsification des contrats que ce soit à l’étranger ou au Maroc.
Saïd Nmili a précisé également que la majorité a veillé à ce que ce texte prenne en considération toutes les préoccupations des citoyens et les différents acteurs qui ont fait l’objet de nombreux préjudices à cause des procurations falsifiées. Le député du GPPS a expliqué que la majorité a tenté de remédier à cette situation en procédant à un amendement exigeant la mise en place « d’un registre national des contrats de procurations» afin d’assurer une meilleure transparence concernant toutes les transactions immobilières ». Cela signifie que l’ensemble des procurations pour le transfert des propriétés financières, création de droits réels, transfert, modification ou abandon de ces droits doivent obligatoirement être inscrites dans ce registre.
Ainsi, Said Nmili a indiqué que la majorité a renforcé cette tendance en établissant une proposition de loi visant l’amendement de la modification de l’alinéa II de ce Code, notamment l’abrogation du délai de quatre ans qui conduit à la prescription de ce droit afin de protéger le détenteur du titre foncier contre toute fraude ou falsification de données.
L’ayant droit peut engager un procès à tout moment et sans être tenu par aucun délai devant les juridictions compétentes, dès la découverte d’une fraude ou autre falsification portant sur son bien.
Autant dire, a-t-il insisté, que la philosophie des formations et groupements de la majorité vise, en fin de compte, à interagir positivement avec les attentes des citoyens et assurer la protection de la propriété foncière conformément à la loi suprême du pays et aux conventions internationales.
Par ailleurs, Said Anmili a déclaré que la majorité a pris note de l’engagement du ministre de la Justice et des libertés publiques à procéder ultérieurement à la création d’un registre national des contrats de procuration et à interagir positivement avec les propositions de la majorité.
(GPPS)