Dernière ligne droite pour le projet de loi instituant un régime de retraite au profit des indépendants. Son adoption en plénière est prévue ce lundi 13 novembre à la Chambre des représentants. A priori, le texte ne subira pas de lifting, surtout qu’il a été adopté en commission sans qu’aucun amendement n’y soit introduit. C’est donc la version validée en première lecture par la Chambre des conseillers qui devrait quitter définitivement le Parlement. Car rappelons-le, le projet a d’abord été examiné et adopté par les conseillers avant d’être transféré à la première Chambre en août dernier.

Ce régime, qui vient en complément de la nouvelle loi élargissant l’Assurance maladie obligatoire (AMO) aux indépendants, est attendu depuis plusieurs années. Le chantier a pris du retard en raison des difficultés rencontrées en matière d’identification de la population ciblée. Rien qu’au Parlement, le texte traine depuis janvier 2016. Les choses sont aujourd’hui plus claires. Cette couverture, dont la gestion a été confiée à la CNSS, s’adresse aux personnes physiques exerçant une profession libérale ou une activité commerciale. Près de 6 millions de personnes entre indépendants et professions libérales pourront en bénéficier, notamment les agriculteurs, les professionnels du transport, les auto-entrepreneurs et les avocats.

Concrètement, l’adhésion au régime est obligatoire et l’immatriculation s’effectuera d’office. Toutefois, une catégorie d’indépendants et de professions libérales dont le revenu forfaitaire est inférieur à un certain seuil n’est pas soumise à cette obligation.  Pour les autres catégories, l’immatriculation s’effectue automatiquement et se base sur la demande d’intégration au régime de l’AMO.

Techniquement, les cotisations à la retraite s’effectueront sur la base d’un revenu forfaitaire qui dépendra de la catégorie dont relève le travailleur indépendant. Les adhérents auront par contre la possibilité de moduler leur assiette de cotisation. Ils peuvent notamment opter pour une assiette de cotisation supérieure au revenu forfaitaire appliqué à leur catégorie ou sous-catégorie. Ils ont également la possibilité de choisir chaque début d’année de revenir à l’assiette de cotisation applicable à la catégorie dont ils relèvent ou de changer pour un revenu forfaitaire supérieur. Mieux encore, ils pourront à tout moment acheter des points de retraite supplémentaires. Mais tout retard de paiement donnera lieu à des majorations, à savoir 5% pour le premier mois de retard et 0,5% pour les mois suivants. Une amende est également prévue.

Elle oscille entre 200 et 2.000 dirhams. Les indépendants pourront partir à la retraite à l’âge de 65 ans. Ils peuvent aussi travailler jusqu’à 75 ans pour bénéficier d’une pension plus élevée. Les assurés peuvent aussi bénéficier d’un départ à 60 ans, mais avec une pension moins importante. S’agissant du départ anticipé, il ne sera validé que si le niveau de la pension de l’assuré dépasse le seuil minimum, soit 1.000 dirhams actuellement. Cette tâche revient à la CNSS qui se chargera de la gestion du régime, parallèlement à l’AMO des indépendants.  Pour rappel, le conseil de la Caisse doit se réunir au moins deux fois par an avec un seul point à l’ordre du jour : la retraite des indépendants dont la gestion est indépendante des autres prestations.

Hajar Benezha