Le régime de protection sociale des indépendants et des non-salariés exerçant une profession libérale s’apprête à franchir une étape décisive. Ses décrets d’application sont au menu du conseil de gouvernement de ce jeudi 13 septembre.
Il s’agit de textes tant attendus par les indépendants. L’adoption de ce système sans décrets d’application pénalise les intérêts d’une population cible qui s’élève à 11 millions de personnes, soit près de 30% de la population. L’un des décrets soumis au conseil de gouvernement porte application de la loi 98-15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire et de loi 99-15 portant création d’un régime de retraite au profit des professeurs, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité libérale.
Avec ce texte, indépendants et professions libérales pourront enfin bénéficier du régime de retraite et intégrer la base des bénéficiaires de l’Amo. Cependant, la concrétisation de ce régime ne sera pas chose facile en raison de la diversité et la multiplicité de la palette des indépendants. La mise en place de ce chantier sera progressive. Les catégories professionnels les plus organisées, tels que les notaires, les médecins et les architectes, devraient ouvrir le bal. Les premiers bénéficiaires devraient adhérer au régime dès 2019, alors que la généralisation de la couverture sociale ne se fera pas avant 2030.
Il convient de rappeler que l’adhésion à la couverture maladie est obligatoire. L’immatriculation s’effectuera d’office, exception faite des personnes ayant un revenu forfaitaire inférieur à un certain seuil. L’un des décrets à l’ordre du jour de ce conseil de gouvernement fixe d’ailleurs les taux de cotisations dues à la CNSS au titre du régime de l’AMO de base pour les catégories ciblés. Le taux est fixé à 6,37% pour l’AMO et à 10% pour le régime de retraite.
Contrairement au système de retraite des salariés, basée sur le nombre de jours travaillés, celui des indépendants est basé sur les points. Les professionnels éligibles pourront partir à la retraite à l’âge de 65 ans. Ils peuvent aussi travailler jusqu’à 75 ans pour bénéficier d’une pension plus élevée. Les assurés peuvent aussi bénéficier d’un départ à 60 ans, mais avec une pension moins importante. S’agissant du départ anticipé, il ne sera validé que si le niveau de la pension de l’assuré dépasse le seuil minimum, soit 1.000 dirhams actuellement. Cette tâche revient à la CNSS qui se chargera de la gestion du régime, parallèlement à l’AMO des indépendants. Sachant aussi que les indépendants peuvent opter une assiette de cotisation supérieure au revenu forfaitaire appliqué à leur catégorie ou sous-catégorie. Ils ont également la possibilité de choisir chaque début d’année de revenir à l’assiette de cotisation applicable à la catégorie dont ils relèvent ou de changer pour un revenu forfaitaire supérieur. Mieux encore, ils pourront à tout moment acheter des points de retraite supplémentaires. Mais tout retard de paiement donnera lieu à des majorations, à savoir 5% pour le premier mois de retard et 0,5% pour les mois suivants. Une amende est également prévue.
Hajar Benezha