Les perspectives du ministère de l’habitat, présentées en début de semaine, mettent un accent particulier sur le volet législatif. Le renforcement des lois encadrant le secteur est indispensable pour améliorer la qualité de la production.

Surtout que la qualité et la sécurité des constructions est le gros point noir du marché, particulièrement dans le logement social. Il s’agira de sortir des textes d’application de lois adoptées depuis plusieurs années. Parmi eux, les décrets d’application de la loi 66.12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. Le département de Abdelahad Fassi Fihri prévoit l’adoption de trois décrets stratégiques.

Ces textes fixeront les modalités de contrôle et de répression des infractions. Il s’agira aussi de désigner l’administration en charge de l’élaboration du cahier de chantier, sachant aussi qu’un projet d’accord commun sera établi afin de fixer un modèle de cahier de chantier. Ce document permet en fait le suivi des travaux de l’ouverture jusqu’à la fin des constructions.

Parallèlement, d’autres projets de loi feront leur entrée dans le circuit législatif. Certains concernent les documents d’urbanisme et l’aménagement foncier. D’autres viendront porter réforme de textes déjà en vigueur. Il s’agit notamment du projet de loi 29.15 portant réforme de la loi 25.90 sur les lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Il s’agit de revoir une loi désuète de plus de 27 ans. Ce sera également le cas pour le dahir instituant les agences urbaines, qui remonte à 1993. Par ailleurs, un arrêté conjoint avec le département de l’Intérieur sera adopté pour fixer les documents devant constituer toute demande d’autorisation de construction.

D’autres projets de loi sont prévus dont celui relatif aux villes nouvelles. La tutelle veut revoir la loi initiale afin de surmonter les défaillances qui ont marqué ces villes. Cette fois-ci, il faudra accorder une importance particulière à la fonction de connectivité. Cela est indispensable pour offrir un espace de vie répondant à toutes les demandes de la population locale, notamment en termes d’accès aux infrastructures comme l’école  et les établissements de soins.

De même, la loi relative à la location-accession à la propriété immobilière sera modifiée. La mise en place de cadre juridique du leasing immobilier a buté dès le départ sur des difficultés techniques et juridiques. Ce qui a poussé les promoteurs immobiliers et les banques qui avaient opté pour cette formule à l’abandonner en raison des confits avec les acquéreurs.

Le concept n’a suscité beaucoup d’appétit auprès des acquéreurs. Il est jugé moins avantageux que le crédit classique puisque le loyer est composé de deux parties : la première représente le loyer, la seconde prenant la forme d’une avance sur le prix de l’accession.

En tout cas, une étude d’évaluation de loi actuellement en vigueur est dans le pipe. En plus d’évaluer les 18 ans de mise en application de ce texte, l’étude proposera aussi des recommandations pour relancer le leasing immobilier.

Hajar Benezha